La réforme du lotissement

Compte tenu de l'incertitude juridique qu'il générait et des difficultés d'application rencontrées par les differents acteurs ( notaires et administration), le régime du lotissement était devenu insatisfaisant. C'est dans ce contexte que l'ordonnance n° 2011-2916 du 22 décembre 2011 relatives à certaines corrections du régime des autorisations d'urbanisme est venue simplifier le régime du lotissement en intégrant de nouveaux articles au Code de l'Urbanisme ou en réécrivant certaines dispositions.