Compte tenu de l'incertitude juridique qu'il générait et des difficultés d'application rencontrées par les differents acteurs ( notaires et administration), le régime du lotissement était devenu insatisfaisant. C'est dans ce contexte que l'ordonnance n° 2011-2916 du 22 décembre 2011 relatives à certaines corrections du régime des autorisations d'urbanisme est venue simplifier le régime du lotissement en intégrant de nouveaux articles au Code de l'Urbanisme ou en réécrivant certaines dispositions.
La médiation administrative appliquée au contentieux de la fonction publique
